Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site inpact.fr et la plateforme INPACT Plus est :
INPACT – Société d’expertise comptable et de gestion de la paie
Siège social : 55 Ter Avenue René Cassin – 69009 LYON
SIRET : 491 755 112 00035
Email : contact@inpact.fr
Données collectées
Dans le cadre de nos activités de gestion de la paie et des ressources humaines, nous sommes amenés à collecter et traiter les catégories de données suivantes :
| Catégorie | Données concernées | Contexte |
|---|---|---|
| Identification | Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale | Gestion des salariés |
| Contact | Adresse postale, email, téléphone | Communication client / salarié |
| Paie & RH | Salaire, primes, absences, contrat de travail, convention collective | Traitement de la paie |
| Bancaires | IBAN pour virement de salaire | Paiement des salaires |
| Navigation | Adresse IP, cookies, données de connexion | Site web & plateforme INPACT Plus |
Les données à caractère sensible (notamment le numéro de sécurité sociale) sont traitées dans le strict cadre légal de la gestion de la paie.
Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Exécution du contrat - Traitement de la paie, établissement des bulletins de salaire, déclarations sociales (DSN, URSSAF) et gestion des ressources humaines de nos clients.
- Obligation légale - Respect des obligations en matière de droit du travail, de fiscalité et de droit social français.
- Intérêt légitime - Amélioration de nos services, sécurisation de la plateforme INPACT Plus, support client.
- Consentement - Envoi de communications commerciales et newsletters (uniquement sur opt-in explicite).
Durée de conservation
Les données sont conservées pour les durées suivantes, conformément aux obligations légales applicables :
- Données de paie et bulletins de salaire : 5 ans à compter de leur établissement (article L3243-4 du Code du travail).
- Données comptables et fiscales : 10 ans.
- Données de connexion à la plateforme : 12 mois.
- Données prospects (formulaires de contact) : 3 ans à compter du dernier contact.
- Cookies : 13 mois maximum.
Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.
Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans le strict cadre de nos missions :
- SILAE (éditeur du logiciel de paie) - sous-traitant technique pour le traitement de la paie.
- Organismes sociaux - URSSAF, caisses de retraite, prévoyance, Net-Entreprises (dans le cadre des déclarations DSN).
- Administration fiscale - dans le cadre des obligations déclaratives légales.
- Hébergeurs et prestataires techniques - uniquement pour l'exploitation de la plateforme, liés par des contrats de sous-traitance conformes au RGPD.
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Transferts hors UE
INPACT s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne sans garanties appropriées. Dans le cas où un prestataire serait situé hors UE, nous nous assurons que ce transfert est encadré par :
- Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ;
- Une décision d’adéquation de la Commission Européenne ;
- Ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès - Obtenir une copie des données vous concernant.
- Droit de rectification - Corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement - Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation).
- Droit à la limitation - Suspendre le traitement de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité - Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
- Droit d'opposition - Vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale.
- Droit de retrait du consentement - À tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse : rgpd@inpact.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Sécurité
INPACT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation :
- Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos.
- Contrôle d’accès strict basé sur les rôles (RBAC) au sein de la plateforme INPACT Plus.
- Hébergement sur infrastructure sécurisée certifiée en Europe.
- Journalisation et surveillance des accès.
- Formation régulière du personnel aux bonnes pratiques de sécurité.
En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD.
Contact & réclamation
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, contactez notre référent RGPD :
Référent protection des données – INPACT
Email : contact@inpact.fr
Courrier : INPACT – Service RGPD, 55 Ter Avenue René Cassin – 69009 LYON
Délai : Réponse sous 1 mois maximum
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Site web : www.cnil.fr – Téléphone : 01 53 73 22 22