Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

et toute personne morale ou physique souscrivant aux services proposés par INPACT, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à tous les services fournis par INPACT, notamment les services d’externalisation de la paie, la mise à disposition de la plateforme INPACT Plus, et tout service connexe. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande ou signature d’un contrat de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

INPACT propose deux modalités principales de gestion de la paie via sa plateforme INPACT Plus :

Ces services comprennent également l’accès à la plateforme INPACT Plus pour le dépôt de documents, la saisie des variables de paie, la consultation des bulletins et la messagerie avec le cabinet.

L’accès à la plateforme INPACT Plus est fourni dans le cadre du contrat de prestation signé entre le Client et INPACT. À compter de la signature du contrat :

• INPACT communique au Client ses identifiants de connexion dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Le Client s’engage à garder confidentiels ses identifiants et à ne pas les partager.
• Chaque utilisateur dispose d’un accès nominatif. La création de comptes supplémentaires est soumise à validation par INPACT.

L’accès à la plateforme est conditionné au respect des présentes CGV et au paiement régulier des prestations.

Les tarifs applicables sont ceux définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros HT et soumis à la TVA au taux en vigueur.

INPACT se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, avec notification au Client 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client dispose du droit de résilier le contrat dans ce délai.

Les données sont conservées pour les durées suivantes, conformément aux obligations légales applicables :

Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

Les factures sont émises mensuellement et adressées au Client par voie électronique. Sauf mention contraire sur la facture, le règlement est dû à 30 jours date de facture.

• Modes de règlement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Tout impayé après relance peut entraîner la suspension de l’accès à la plateforme INPACT Plus.

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà réalisées ou en cours.

INPACT s’engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité est engagée en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Toutefois, la responsabilité d’INPACT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client.
• Modifications législatives ou réglementaires imprévues affectant les calculs de paie.
• Interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, SILAE, opérateurs télécom).
• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité d’INPACT est limitée au montant des sommes facturées au titre du mois concerné par le litige.

La plateforme INPACT Plus, ses fonctionnalités, son code source, son design et l’ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d’INPACT.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible de la plateforme, dans le cadre strict de son contrat de prestation. Tout autre usage est interdit sans autorisation écrite préalable d’INPACT.

Les données du Client restent sa propriété. INPACT s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des prestations contractuelles.

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d’INPACT, consultable sur le site inpact.fr. INPACT agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données des salariés de ses clients.

Un accord de traitement des données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD peut être conclu sur demande du Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’INPACT, sauf disposition légale contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos services, contactez-nous :